mentions légales
CGV

Conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par dezellecreation au bénéfice de ses clients. Un brief ou un cahier des charges et un devis complètent le présent contrat. Ils définissent en accord entre les parties : le client et dezellecreation, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le devis, le brief ou le cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales. L'entité dezellecreation représente ici : michelle gaydu, comme le prestataire.

obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues et la réalisation de l’œuvre, dezellecreation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat. Tout projet entamé et suspendu d’une durée de plus de 2 mois, par le fait d’absence de réponse ou de non-réception de document permettant de finaliser le projet, de la part du client, entraine de ce fait l’annulation du contrat entre dezellecreation et le client.

facturation et honoraires

Comme convenu dans le devis, le client versera comme rémunération au prestataire la somme définie. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis, les factures d'acompte et de solde rappelant, l’objet de la commande, seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit :
- un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis pour entamer la réflexion sur le projet. Une fois l’acompte versé et le devis signé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie qu’en cas d’annulation de la part du client, l’acompte est acquis et ne sera pas remboursé. - des factures d'acomptes seront envoyés en fonction de l'avancement du projet,
- le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les droits de cessions apparaitront sur cette dernière facture ou feront l’objet d’un contrat de cessions.
dezellecreation ne fait pas de cession des fichiers sources de son travail, mais dans le cas où cela se produirait une facturation complémentaire sera établi.
Dans le cas d’un nombre d'aller-retour de correction supérieur au nombre définis sur le devis, une rémunération complémentaire sera également demandée (voir paragraphe « modification des propositions visuelles ») : Aller-retour supplémentaire : 15,00 €/page ou 60,00€/heure suivant le type de projet. Corrections d’auteurs sur le BAT : 127 €/heure. Les règlements s’effectueront par chèque ou virement bancaire à l’ordre de « michelle gaydu ou dezellecreation ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

modification du cahier des charges

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à dezellecreation le cahier des charges ou le brief précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de cahier des charges ou de brief avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ou le brief ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de dezellecreation. Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du devis ou du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant les maquettes fournies par dezellecreation de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours maxima, suivant la livraison des maquettes à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de dezellecreation. Toute demande de modification émanant du client sur les propositions graphiques faisant état d’une omission ou d’une erreur de la part de dezellecreation, dans le contenu du cahier de charges ou du brief, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges, le brief ou le devis, et les données précisées dans ceux-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande du client. Au-delà de 2 ou 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par dezellecreation ou induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par dezellecreation sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

responsabilité

La responsabilité du prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le client, pour les prestations prévues quelques soient les réclamations et les démarches effectuées par le client. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par dezellecreation, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à dezellecreation dans le cadre de sa mission, et garantit dezellecreation contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Dans le cas où le client demande une prestation de conseil, suivi et gestion de l'impression. Cette prestation se limite à la recherche d'un imprimeur correspondant exactement au projet du client et la présentation de devis. Le paiement de la facture de l'imprimeur sera fait directement par le client. L'envoie du fichier pdf HD chez l'imprimeur se fera après un retour validé (BAT) par le client. Ce BAT décharge dezellecreation des erreurs éventuelles existant sur le pdf HD destiné à l'impression.

réalisation de la commande

Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le devis et le cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. dezellecreation est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts ou une annulation de la commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement des acomptes, sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par dezellecreation, et de la réception en temps et en heure des documents permettant de réaliser la prestation.

date et lieu de la prestation

L’acompte perçu vaut pour acceptation de la commande et des présentes conditions générales par le client. La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec dezellecreation et le client. dezellecreation exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention pouvant être spécifié dans le devis. Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur. Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du client, il assure mettre à disposition à dezellecreation tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. dezellecreation ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. dezellecreation s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. dezellecreation ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le client s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité de dezellecreation.

Jours et Horaires de travail

Les horaires de travail sont les suivants : du lundi au jeudi, de 10h00 à 13h00 et de 14h à 17h00. Le client s’engage à contacter dezellecreation durant ces horaires. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le client et dezellecreation. dezellecreation s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients avec lesquels un contrat est en cours. Pour toutes demandes urgentes à réaliser hors de ces horaires, un tarif supplémentaire sera appliqué.

Frais de déplacement

Frais kilométriques inclus dans un périmètre de 25km autour de La Rochelle (17) – Au-delà, des frais kilométriques sur la base de 0,25 € ttc du kilomètre parcouru au départ de La Rochelle (17) + péages seront appliqués.
Frais réels pour déplacements longs (au-delà d’un rayon de 200 Kms.), TGV ou avion ainsi que pour les déplacements à l’étranger. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client.

Droits d'Auteur

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de dezellecreation tant que les factures émises par dezellecreation ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par dezellecreation dans le cadre de la commande. Dans le cas de site internet, la pratique de la programmation impliquant la réutilisation de scripts existants, le client autorise dezellecreation à réutiliser tout ou partie du code développé lors de la réalisation du présent contrat dans le cadre de réalisations futures. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Cas particulier : dezellecreation, créé le graphisme et la réalisation du développement de site internet à la demande de ces clients. À cette occasion et dans le cadre juridique de la relation client/prestataire, dezellecreation peut proposer le service de mettre en place un site temporaire adapté à l'univers graphique du client. Il est entendu que la mise en place sur l'hébergement du client, de ce site temporaire, n'est que momentané avant la mise en ligne du site définitif, créé et développé par dezellecreation. Ce site temporaire appartient exclusivement à dezellecreation. Il ne peut être ni cédé, ni vendu, étant donné que la licence du template de base utilisé pour la réalisation de ce site est au nom exclusif de dezellecreation. Les clients souhaitant garder et/ou modifier ce site temporaire pour eux-mêmes ou leur entreprise, devront préalablement acheter le template de base, afin d’en obtenir la licence pour leur propre usage. En vertu des droits d’auteur, ils devront également adresser une demande officielle à dezellecreation, afin qu’une autorisation d’utiliser et/ou modifier et/ou diffuser ce site temporaire, puisse être délivrée dans la mesure où une partie du code et du graphisme de ce site aura été modifié de façon originale par dezellecreation. Cette autorisation sera effective après la signature bilatérale d’un contrat de cession de droits (art. L131-2 du Code de la propriété intellectuelle), et après le règlement total du montant des droits de cession figurant dans ce contrat. Toute exploitation qui sortirait du cadre contractuel défini dans le contrat de cession de droits d’auteur établi, est considérée comme une contrefaçon. Aucun autre droit, aucune autre œuvre, ni aucune autre durée que ceux mentionnés sur le contrat/note ou facture ne peuvent être exploités. (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, feuilles de styles css ou javascript… Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par dezellecreation, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.


règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

droit de communication

Pour les besoins de sa communication, dezellecreation se réserve le droit de diffuser publiquement un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication. Cette diffusion sera toujours accompagnée de mentions relatives à son origine. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de sa part et acceptée par dezellecreation. Le client autorise dezellecreation à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans…

protection et sauvegarde des documents

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que dezellecreation n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et dezellecreation ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client ne pourra pas garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai de 8 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés comme « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges ou le brief.

traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec dezellecreation par courrier ou e-mail.

juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Mise à jour : 07 mai 2023